La CDAPH, commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, est l’instance qui tranche sur les droits et prestations attribuées aux personnes en situation de handicap. Rattachée à la MDPH de chaque département, elle statue sur des dossiers concrets : reconnaissance du handicap, allocation adulte handicapé (AAH), orientation professionnelle, compensation du handicap au quotidien. Son fonctionnement reste pourtant mal connu des usagers, y compris de ceux qui dépendent directement de ses décisions.
CDAPH et équipe pluridisciplinaire : deux étapes distinctes dans la décision
Un point de confusion fréquent concerne la frontière entre l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et la CDAPH elle-même. L’équipe pluridisciplinaire évalue la situation de la personne, analyse le dossier médical, le projet de vie et les bilans médico-sociaux. Elle formule ensuite des propositions.
La CDAPH intervient après cette phase d’évaluation. C’est la CDAPH qui prend la décision, pas l’équipe pluridisciplinaire. L’équipe propose, la commission dispose. Cette distinction a des conséquences directes : un plan personnalisé de compensation peut être modifié ou rejeté par la commission, même si l’équipe pluridisciplinaire l’avait validé.
La composition de la CDAPH reflète cette fonction décisionnelle. Elle réunit des représentants du département, de l’État, des organismes de protection sociale, des associations de personnes handicapées et des organisations gestionnaires d’établissements médico-sociaux. Ce fonctionnement collégial est censé garantir une pluralité de regards sur chaque dossier.
Droits et prestations que la CDAPH peut attribuer
La CDAPH ne se limite pas à un seul type de décision. Son champ couvre l’ensemble des droits liés au handicap dans la vie quotidienne, scolaire et professionnelle.
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui ouvre l’accès à des dispositifs d’emploi et de formation professionnelle adaptés
- L’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), après évaluation du taux d’incapacité
- L’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui finance des aides humaines, techniques ou liées à l’aménagement du domicile
- L’orientation vers un établissement ou service médico-social, ou vers le milieu ordinaire de travail
- La délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI), qu’il s’agisse de la mention invalidité, priorité ou stationnement
Chaque décision repose sur le taux d’incapacité évalué par l’équipe pluridisciplinaire et sur les éléments du dossier MDPH transmis par l’usager.
Orientation en milieu ordinaire : un changement récent dans les décisions CDAPH
Depuis 2024, l’orientation en milieu ordinaire n’a plus à être formellement prononcée par la CDAPH. Ce changement, documenté dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, modifie la logique habituelle des décisions d’orientation.
Jusqu’alors, une personne en situation de handicap souhaitant travailler en milieu ordinaire devait obtenir une décision d’orientation explicite de la commission. Cette étape ajoutait un délai et un renouvellement périodique. La suppression de cette formalité allège la procédure pour les personnes dont le projet professionnel ne nécessite pas un accompagnement en milieu protégé.
En revanche, l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou vers un établissement médico-social reste une décision formelle de la CDAPH. La commission conserve donc un rôle actif sur les orientations qui engagent un accompagnement spécifique.
Harmonisation des décisions CDAPH entre départements
Un reproche récurrent adressé au système concerne les disparités de traitement entre départements. Deux personnes présentant des situations comparables peuvent recevoir des décisions différentes selon la MDPH dont elles dépendent. Les taux d’incapacité retenus, les durées d’attribution et les orientations varient parfois de manière significative.
Un déploiement progressif de référentiels nationaux communs est en cours pour réduire ces écarts. Des formations des agents et des outils partagés visent à aligner les pratiques entre commissions départementales. Les retours terrain divergent sur ce point : certains départements ont déjà intégré ces référentiels, d’autres fonctionnent encore avec leurs grilles historiques.
Cette harmonisation touche aussi le formulaire de demande MDPH. Un formulaire simplifié a été expérimenté dans plusieurs départements, mais sa généralisation nationale reste conditionnée à une phase d’évaluation. Dans la majorité des territoires, c’est encore le Cerfa classique qui s’applique.
Contester une décision de la CDAPH : recours et délais
Une décision de la CDAPH n’est pas définitive. L’usager dispose de voies de recours en cas de désaccord.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Il s’agit d’une demande de réexamen adressée directement à la MDPH. La commission peut alors modifier sa décision initiale à la lumière d’éléments complémentaires.
Si le RAPO n’aboutit pas, l’usager peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le juge peut reconnaître lui-même le droit à une prestation, y compris l’AAH, sans renvoyer le dossier à la CDAPH. Ce point est régulièrement ignoré par les usagers qui pensent, à tort, que seule la commission peut statuer en dernier ressort.
Entretiens individuels préalables : une expérimentation en cours
Certaines MDPH expérimentent des entretiens individuels avant le renouvellement ou l’attribution de l’AAH. L’objectif est de mieux comprendre la situation de vie de la personne avant le passage en commission. Ce dispositif, encore limité à quelques territoires, pourrait modifier la manière dont les dossiers sont instruits si son déploiement se confirme.
La CDAPH reste l’organe central du parcours administratif du handicap en France. Ses décisions déterminent l’accès aux aides financières, à la compensation du handicap et à l’orientation professionnelle ou scolaire. Comprendre la distinction entre évaluation pluridisciplinaire et décision de la commission, connaître les évolutions récentes comme la suppression de l’orientation formelle en milieu ordinaire, et savoir mobiliser les voies de recours sont trois leviers concrets pour les personnes concernées et leurs proches.
